Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

 

Adopté fin octobre 1999 par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il comporte des obligations mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

 

Les formalités

Le Pacs est un contrat :

Les partenaires doivent alors rédiger une convention et la faire enregistrer. Pour cela, ils font une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

 

Ils produisent :

deux originaux du texte de la convention, une pièce d'identité, la copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un Pacs, une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

 

La convention de pacte civile de solidarité peut également être passée par acte notarié. Le notaire recueille alors la déclaration conjointe. C’est lui qui procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité

Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre un ascendant et un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré, entre deux personnes dont l'une est engagée dans le mariage ou déjà liée par un Pacs.

 

A noter  

les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Les majeurs protégés peuvent se pacser sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles.

  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

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