Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

 

Les règles préalables au mariage

 

Pour pouvoir se marier, il faut :

  • Etre de sexe différent ou de même sexe.

  • Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du Procureur de la République du lieu de célébration du mariage.

  • Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux (ou épouse).

  • Ne pas être déjà marié (en France ou à l’étranger).

  • Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l'officier d'état civil du domicile des parents.

 

Les formalités pour se marier

 

Pour se marier, il faut s'adresser à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux, à condition d'y résider depuis au moins un mois. L’officier d’état civil peut vérifier que les futurs mariés ont des liens durables avec la commune.

Sans démarche particulière, le régime sous lequel les époux sont mariés est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration et le présenter, en temps voulu, à l’officier d’état civil.

 

Conséquences du mariage sur le nom

 

Le nom de naissance (désigné sous l’appellation de nom de jeune fille pour la femme) reste le nom patronymique pour chacun des conjoints et doit être utilisé pour tous les actes officiels.

Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d'identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique. On l’appelle le nom d’usage. La personne mariée peut utiliser : le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.

 

Publication des bans avant le mariage

 

Elle est obligatoire pendant dix jours, au plus tôt un an avant le mariage, délai durant lequel des oppositions au mariage peuvent se manifester (c'est rare). Si les futurs époux ont un domicile distinct, la mairie du lieu du mariage se charge de faire publier aussi les bans à la mairie du domicile de l'autre époux et reçoit au terme des dix jours un certificat de non-opposition au mariage.

Les formalités : s'adresser à la mairie du lieu de mariage.

Les pièces à fournir :

  • Une copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ; ou depuis moins de six mois si l’acte a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.

  • Une pièce d’identité.

  • Un justificatif de domicile.

  • Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.

  • L’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

 

Les personnes veuves ou divorcées doivent produire aussi, dans le premier cas un extrait d'acte de décès ou une fiche d'état civil du conjoint décédé, dans le second cas un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce (sur les formalités pour se procurer les actes d'état civil, se reporter aux mots correspondants).

D'autres pièces peuvent être exigées par certaines mairies.

 

Le mariage mixte

 

Pour un mariage mixte, il faudra fournir en plus des pièces habituelles :

  • un certificat de coutume (à demander au consulat du pays concerné).

  • un extrait d'acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

  • un certificat de célibat.

 

Dans le cas du mariage mixte, la publication des bans est plus longue. Elle dépend du pays d'origine. Le mariage est publié à la mairie du domicile français et au consulat du pays concerné.

A savoir : Pour obtenir de plein droit une carte de résident, l’époux étranger doit attendre que se soient écoulées trois années de mariage.

Il faut, en outre, que :

  • le conjoint français ait conservé la nationalité française ;

  • la communauté de vie entre les conjoints n’ait pas cessé ;

  • en cas de célébration du mariage à l’étranger, la transcription préalable sur les registres d’état civil français ait été effectuée.

 

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France qui devrait être examiné au printemps 2015 pourrait remettre en cause les conditions de délivrance de la carte de séjour.

Vous cherchez un salle pour votre réception ?

Pensez à la 

Salle du Raveau

de 

Saint Vaast

 

Voir infos en cliquant

Ici

MAIRIE  30 rue d'En Haut 60410 Saint Vaast de Longmont  - téléphone  03 44 40 91 03                                   © 2022  V. Sanchez Ritagraphics